Règlement-livraison de la Procédure Conjointe et radiation des
actions Unieuro d'Euronext Star Milan
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Ivry-sur-Seine, France - 8 janvier 2025, 17h45 CEST
LA DIFFUSION, LA PUBLICATION OU LA DISTRIBUTION
DE CE COMMUNIQUÉ DE PRESSE, EN TOUT OU EN PARTIE, DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT, N’EST PAS AUTORISÉE AUX ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, EN
AUSTRALIE, AU CANADA, AU JAPON OU DANS TOUT AUTRE PAYS OU UNE TELLE
COMMUNICATION VIOLERAIT LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE EN LA
MATIÈRE
OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT MIXTE VOLONTAIRE
PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES ACTIONS D'UNIEURO
RÈGLEMENT-LIVRAISON DE LA PROCÉDURE
CONJOINTE
RADIATION DES ACTIONS UNIEURO D'EURONEXT
STAR MILAN
AVIS CONFORME À L'ARTICLE 36 DU RÈGLEMENT DE LA
CONSOB ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION NO. 11971 DU 14 MAI 1999, TELLE
QU’ULTÉRIEUREMENT INCORPORÉE ET MODIFIÉE (LE « RÈGLEMENT
RELATIF AUX ÉMETTEURS »).
Il est fait référence à la Procédure Conjointe
pour l'exercice du Droit de Retrait Obligatoire en vertu de
l'article 111 du décret législatif n° 58 du 24 février 1998, tel
que modifié ultérieurement (le « CFA ») et l'exécution de
l'Obligation d'Achat en vertu de l'article 108, paragraphe 1, du
CFA (la « Procédure Conjointe ») lancée par Fnac Darty SA
(« Fnac Darty ») et RUBY Equity Investment S.à r.l.
(« Ruby » et, ensemble avec Fnac Darty, les
« Offrants ») le 19 décembre 2024, portant sur les
687 663 actions ordinaires en circulation d'Unieuro S.p.A.
(« Unieuro » ou l'« Émetteur »), à l'exclusion
des Actions Propres détenues par Unieuro, non détenues par les
Offrants et Fnac Darty V SAS (en qualité de Personne Agissant de
Concert avec les Offrants pour les besoins de l’Offre). À la suite
de la mise en œuvre de la Procédure de Conformité à l’Obligation
d’Achat visée à l'Art. 108, Par. 2, du CFA (les « Autres
Actions Restantes »), les Offrants annoncent par la présente
que le règlement-livraison de la Procédure Conjointe a été achevé
aujourd'hui.
Tous les termes non définis dans le présent
communiqué ont la même signification que celle qui leur est donnée
dans le document d’offre, approuvé par la CONSOB par la
délibération n° 23231 du 23 août 2024, et publié le 24 août 2024
(le « Document d’Offre ») notamment sur le site internet
d’Unieuro (www.unieurospa.com) et sur le site internet de Fnac
Darty (www.fnacdarty.com), ainsi que dans l'avis publié le 12
décembre 2024 concernant les résultats définitifs de la procédure
de Conformité à l’Obligation d’Achat visée à l’article 108,
paragraphe 2, du CFA et aux termes duquel des informations
complémentaires sur les termes et conditions de la Procédure
Conjointe ont été fournies (l'« Avis du 12 décembre
2024 »).
RÈGLEMENT-LIVRAISON DE LA PROCÉDURE
CONJOINTE
Comme précédemment indiqué dans le communiqué de
presse sur les résultats définitifs de la Procédure Conjointe
publié par les Offrants le 3 janvier 2025, s’agissant des
139 558 Autres Actions Restantes pour lesquelles des Demandes
de Vente Relatives à la Procédure Conjointe ont été soumises dans
le cadre de la Procédure Conjointe, les Actionnaires Demandeurs ont
opté pour :
(i) la Contrepartie
de l’Offre (à savoir, pour chaque Action Unieuro, 9,00 Euros
au titre de la Composante en Numéraire et 0,1 action Fnac Darty
nouvellement émise au titre de la Composante en Actions) sera payée
aux titulaires de 124 481 Autres Actions Restantes ; et
(ii) la
Contrepartie Alternative Intégralement en Numéraire (à savoir,
11,67208 Euros pour chaque Actions Unieuro) sera payée aux
titulaires de 15 077 Autres Actions Restantes.
Comme indiqué précédemment dans le communiqué de
presse relatif aux résultats définitifs de la Procédure Conjointe,
les détenteurs des 548 105 Autres Actions Restantes pour
lesquelles des Demandes de Vente Relatives à la Procédure Conjointe
n'ont pas été soumises (les « Actionnaires
Non-Demandeurs ») n’auront droit qu'à la Contrepartie de
l’Offre.
S’agissant des 139 558 Autres Actions
Restantes pour lesquelles des Demandes de Vente Relatives à la
Procédure Conjointe ont été soumises, à la date du présent
communiqué, les Offrants ont acquis ces actions et ont payé :
(i) la Composante
en Actions, au moyen du transfert des actions Fnac Darty inscrites
sur les comptes titres détenus par les Actionnaires Demandeurs
auprès des Intermédiaires en Charge ou des Intermédiaires
Dépositaires (conformément aux conditions et selon les modalités
prévues dans la Demande de Vente Relative à la Procédure Conjointe)
;
(ii) la Composante
en Numéraire et la Contrepartie Alternative Intégralement en
Numéraire dues aux Actionnaires Demandeurs qui en ont fait la
demande au moyen du transfert du montant correspondant aux
Intermédiaires en Charge, qui transféreront les fonds aux
Intermédiaires Dépositaires, qui à leur tour créditeront ces fonds
aux Actionnaires Demandeurs conformément aux instructions émises
par les Actionnaires Demandeurs eux-mêmes (ou leurs représentant)
dans leur Demandes de Vente Relatives à la Procédure Conjointe.
S’agissant des 548 105 Autres Actions
Restantes pour lesquelles aucune Demande de Vente Relative à la
Procédure Conjointe n'a été soumise par les détenteurs (à
l'exclusion des Actions Propres détenues par Unieuro), conformément
à l'article 111, alinéa 3, du CFA, les Offrants ont, à la date des
présentes, notifié à Unieuro que :
(i) des
instructions irrévocables ont été données par Fnac Darty (a) à
Euroclear France, par l'intermédiaire d'Uptevia SA, en vue de la
création des 54 811 actions Fnac Darty nécessaires au paiement
de la Composante en Actions due aux Actionnaires Non-Demandeurs et
(b) à l'Intermédiaire en Charge de Coordonner la Collecte des
Ordres afin que ce dernier mette ces actions Fnac Darty à la
disposition des Actionnaires Non-Demandeurs via le système de
compensation centralisé de Monte Titoli S.p.A. en vue de leur
collecte par les Intermédiaires Dépositaires concernés adhérents de
Monte Titoli S.p.A., ainsi que
(ii) le montant
total requis pour le paiement de la Composante en Actions aux
Actionnaires Non-Demandeurs a été déposé sur des comptes bancaires
restreints ouverts par les Offrants auprès de l'Intermédiaire en
Charge de Coordonner la Collecte des Ordres.
Conformément à l'article 111, alinéa 3, du CFA,
à partir du moment où les Offrants ont fait la notification
susmentionnée à Unieuro, le transfert de propriété aux Offrants de
toutes les Autres Actions Restantes pour lesquelles aucune Demande
de Vente Relative à la Procédure Conjointe n'a été soumise est
devenu effectif, et l'Émetteur a donc mis à jour son registre des
actionnaires en conséquence.
Afin de remettre la Contrepartie Due dans le
cadre de la Procédure Conjointe aux Actionnaires Demandeurs ainsi
qu'aux Actionnaires Non-Demandeurs, l’Offrant, en exécution de
l’Augmentation de Capital Relative à l’Offre, a émis à la Date de
Paiement de la Procédure Conjointe 67 260 actions Fnac
Darty, représentant 0,23 % du capital social de Fnac Darty à
l'issue de cette émission. À la suite de cette émission, le capital
social souscrit et libéré de Fnac Darty est représenté par
29 682 146 actions ordinaires. Le montant global de la
Composante en Numéraire due aux Actionnaires Demandeurs et aux
Actionnaires Non-Demandeurs est égal à 6 053 280,75
euros, tandis que le montant global de la Contrepartie Alternative
Intégralement en Numéraire due aux Actionnaires Demandeurs qui en
ont fait la demande dans leurs Demandes de Vente Relatives à la
Procédure Conjointe est égal à 175 979,95 euros.
Toutes les Parts Fractionnées dues aux
détenteurs d'Autres Actions Restantes seront agrégées et vendues
par l'Intermédiaire en Charge de Coordonner la Collecte des Ordres
et le Montant en Numéraire dû au titre de la Part
Fractionnée en résultant sera ensuite distribué aux détenteurs
d'Autres Actions Restantes concernés dans un délai de 10 Jours de
Bourse à compter de la Date de Paiement de la Procédure Conjointe,
selon les modalités et le calendrier décrits dans l'Avis du 12
décembre 2024.
L'obligation des Offrants de payer la
Contrepartie Due dans le cadre de la Procédure Conjointe sera
considérée comme remplie lorsque le nombre exact d'actions Fnac
Darty dues au titre de la Composante en Actions et le Montant en
Numéraire exact dû au titre de la Part Fractionnée (le cas
échéant) ainsi que le montant exact de la Composante en Numéraire
ou, si la Contrepartie Alternative Intégralement en Numéraire a été
demandée ou est due, le montant exact de la Contrepartie
Alternative Intégralement en Numéraire, sera transféré aux
Intermédiaires en Charge ou aux Intermédiaires Dépositaires, selon
le cas. Les Actionnaires Demandeurs et les Actionnaires
Non-Demandeurs supporteront le risque que les Intermédiaires en
Charge ou les Intermédiaires Dépositaires ne leur transfèrent pas
les actions Fnac Darty dues au titre de la Composante en Actions,
le Montant en Numéraire dû au titre de la Part Fractionnée (le cas
échéant), le montant en numéraire qui leur est dû au titre de la
Composante en Numéraire ou de la Contrepartie Alternative
Intégralement en Numéraire, ou retardent ledit transfert.
RETRAIT DE LA COTE DES ACTIONS
D'UNIEURO
L'Offrant rappelle que, par décision n° 9031
émise le 13 décembre 2024, Borsa Italiana S.p.A. a ordonné la
radiation des actions de l'Émetteur du marché Euronext STAR Milan
organisé et géré par Borsa Italiana S.p.A. à compter de ce jour, 8
janvier 2025, après avoir suspendu la négociation des actions
Unieuro pendant les séances des 6 et 7 janvier 2025.
*****
Avertissement légal
L’Offre, la Procédure de Conformité à
l’Obligation d’Achat visée à l’article 108, paragraphe 2, du CFA
ainsi que la Procédure Conjointe sont lancées exclusivement en
Italie et seront faites sur une base non discriminatoire et dans le
respect du principe d’égalité de traitement de tous les détenteurs
d’actions Unieuro, tel que décrit dans l’avis publié conformément à
l’article 102 du décret législatif italien n° 58 du 24 février 1998
et tel que décrit plus en détail dans le Document d’Offre publié
conformément à la réglementation applicable.
L’Offre, la Procédure de Conformité à
l’Obligation d’Achat visée à l’article 108, paragraphe 2, du CFA
ainsi que la Procédure Conjointe n’ont pas été et ne seront pas
faites aux Etats-Unis d’Amérique (y compris leurs territoires et
possessions, tout Etat des Etats-Unis d’Amérique et le District de
Columbia) (les « Etats-Unis »), au Canada, au Japon, en Australie
et dans toute autre juridiction où leur réalisation ou l’apport
d’actions ne serait pas conforme aux lois ou réglementations sur
les valeurs mobilières ou autres de cette juridiction ou
nécessiterait un enregistrement, d’approbation ou de dépôt auprès
d’une autorité réglementaire (ces juridictions, y compris les
États-Unis, le Canada, le Japon et l’Australie, les « Pays Exclus
»), en utilisant les instruments nationaux ou internationaux de
communication ou de commerce des pays exclus (y compris, à titre
d’illustration, le réseau postal, la télécopie, le télex, le
courrier électronique, le téléphone et l’internet), par le biais
d’une structure de l’un des intermédiaires financiers des pays
exclus ou d’une autre manière. Aucune mesure n’a été prise ou ne
sera prise pour rendre l’Offre et/ou la Procédure de Conformité à
l’Obligation d’Achat visée à l’article 108, paragraphe 2, du CFA
et/ou la Procédure Conjointe possibles dans l’un des pays
exclus.
Les copies, complètes ou partielles, des
documents relatifs à l’Offre et/ou à la Procédure de Conformité à
l’Obligation d’Achat visée à l’article 108, paragraphe 2, du CFA
et/ou à la Procédure Conjointe, y compris le présent communiqué de
presse, ne sont pas et ne doivent pas être envoyées, ou transmises
de quelque manière que ce soit, ou distribuées de quelque manière
que ce soit, directement ou indirectement, dans les Pays Exclus.
Toute personne recevant de tels documents ne doit pas les
distribuer, les envoyer ou les expédier (que ce soit par la poste
ou par tout autre moyen ou dispositif de communication ou de
commerce international) dans les Pays Exclus. Tout document relatif
à l’Offre et/ou à la Procédure de Conformité à l’Obligation d’Achat
visée à l’article 108, paragraphe 2, du CFA et/ou à la Procédure
Conjointe, y compris le présent communiqué de presse, ne constitue
pas et ne doit pas être interprété comme une offre d’instruments
financiers adressée à des personnes domiciliées et/ou résidant dans
les Pays Exclus. Aucune valeur mobilière ne peut être offerte ou
vendue dans les Pays Exclus sans une autorisation spécifique
conformément aux dispositions applicables du droit local des Pays
Exclus ou une renonciation à cette autorisation.
Le présent communiqué de presse ne constitue
pas une offre de vente ou une sollicitation d’offres d’achat ou de
souscription d’actions.
Le présent communiqué de presse et les
informations qu’il contient ne sont pas destinés à être distribués
aux Etats-Unis. Le présent communiqué de presse ne constitue pas,
ou ne fait pas partie, d’une offre de vente ou d’une sollicitation
d’une offre d’achat de titres aux Etats-Unis. Les titres de Fnac
Darty n’ont pas été et ne seront pas enregistrés sous le U.S.
Securities Act et ne peuvent être offerts ou vendus aux Etats-Unis
sans enregistrement ou exemption applicable, ou dans le cadre d’une
transaction non soumise aux exigences d’enregistrement du
Securities Act. Il n’est pas prévu d’enregistrer les titres
mentionnés dans le présent document aux États-Unis ni de faire une
offre publique de ces titres aux États-Unis.
À propos de Fnac Darty
Présent dans 13 pays, Fnac Darty est un leader
européen de la vente de produits de divertissement et de loisirs,
d’électronique grand public et d’électroménager. Le Groupe, qui
compte presque 25 000 collaborateurs, dispose d’un réseau
multiformat de plus de 1.000 magasins à fin décembre 2023, et se
positionne comme un acteur majeur du e-commerce en France (plus de
27 millions de visiteurs uniques par mois en moyenne) avec ses
trois sites marchands, fnac.com, darty.com et
natureetdecouvertes.com. Acteur omnicanal de premier plan, Fnac
Darty a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 8 milliards d’euros
en 2023, dont 22 % en ligne. Pour plus d’informations :
www.fnacdarty.com.
CONTACTS
ANALYSTES / INVESTISSEURS
Domitille Vielle – Directrice des relations
investisseurs – domitille.vielle@fnacdarty.com – +33 (0)6 03 86 05
02
Laura Parisot – Chargée de relations
investisseurs – laura.parisot@fnacdarty.com – +33 (0)6 64 74 27
18
PRESSE
Marianne Hervé – mherve@image7.fr – +33 (06) 23
83 59 29
- 20250108_CP Règlement-livraison au titre de la Procédure
Conjointe (FR)
Fnac Darty (EU:FNAC)
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De Dez 2024 até Jan 2025
Fnac Darty (EU:FNAC)
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